Page:La Constitution du Royaume du Cambodge, du 21 septembre 1993, augmentée de la loi constitutionnelle additive du 13 juillet 2004.djvu/9

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Ces messages ne peuvent faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale.

Article 19

Le Roi nomme le premier ministre et le Conseil des ministres selon les modalités prévues à l'article 100.

Article 20

Le Roi reçoit en audience officielle deux fois par mois le premier ministre et le Conseil des ministres pour s'informer de la situation du pays.

Article 21

Sur proposition du Conseil des ministres, le Roi signe les décrets royaux de nomination, de mutation ou de révocation des hauts fonctionnaires civils et militaires, des ambassadeurs, des envoyés extraordinaires et plénipotentiaires.

Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, le Roi signe les décrets royaux de nomination, de mutation ou de révocation des magistrats.

Article 22

Quand la Nation est en danger, le Roi proclame publiquement l'état d'urgence avec l'accord du premier ministre et du président de l'Assemblée nationale.