Le cas de la dissolution de la chambre des nonces arrivant, la loi des finances est prorogée pour une année, et les lois civiles ou criminelles continuent à être exécutées sans modifications ni changements.
Article 32.
Lorsque le sénat a refusé sa sanction à une loi, le roi peut également, et dans tous les cas, nommer de nouveaux sénateurs et renvoyer ensuite la loi au sénat.
Néanmoins le sénat ne peut se trouver composé de plus de six évêques, douze palatins et douze castellans.
Article 33.
Lorsque le roi a usé du droit établi par l’article ci-dessus, les places qui viennent à vaquer dans le sénat, parmi les palatins et les castellans, ne sont pas remplies jusqu’à ce que le sénat soit réduit au nombre fixé par l’article 23.
Article 34.
Lorsque le sénat a donné son approbation à une loi, ou que le roi, nonobstant les motifs de la délibération du sénat, en a ordonné la promulgation, ce projet est déclaré loi et immédiatement obligatoire.
Titre VI. De la chambre des nonces.
Article 35.
La Chambre des nonces est composée :
1° De soixante nonces, nommés par les diétines ou assemblées des nobles de chaque district, à raison d’un nonce par district.
Les nonces doivent avoir au moins vingt-quatre ans accomplis, jouir de leurs droits civiques, ou être émancipés.
2° De quarante députés des communes.
===Arti
