droit sur les meubles ; est porté de un à trois ans le terme de la prescription des arrérages. — Cette dernière disposition est abrogée. Les trois décrets de 1785-1786 ont été abrogés en 1839 ; ils n’en continuent pas moins à être appliqués dans l’ensemble.
30 septembre 1853. Décret exigeant pour les ventes à réméré suivies de rétrocession à titre de bail, une évaluation préalable par experts et enjoignant aux notaires de produire annuellement leurs minutes devant le Conseil général, etc. — Cette dernière disposition est sans effet.
4 août 1854. Décret fixant le taux des rentes constituées contractées ou à contracter et le délai de prescription des arrérages.
15 octobre 1881. Décret portant confirmation d’un décret de l’évêque Boltas qui aurait établi l’imprescriptibilité du réméré dans les ventes judiciaires.
Il existe d’autres décrets : tel, peut être, celui de l’évêque Boltas dont il vient d’être question et qui a pour l’Andorre une importance capitale. Ce décret n’est cependant connu que par ouï-dire : les juges qui l’appliquent en ont simplement entendu parler, et les parties qui désirent être fixées sur les dispositions de cette loi s’adressent à des hommes d’affaires de la Séo, qui les renseignent moyennant rémunération, sans d’ailleurs leur mettre en mains le texte[1].
Les décrets du Conseil général. — La coutume peut être constatée par décret du Conseil général. J’ai utilisé un certain nombre de ces décrets-avis. C’est l’une des missions du Conseil de conserver la coutume : à ce titre, il intervient par deux délégués dans l’administration de la justice criminelle. Quand il est consulté sur une espèce difficile, il s’adresse aux anciens ou à son assesseur. Il déclare habituellement, « d’après les lois et coutumes immémoriales du pays », quel est le droit des Vallées. C’est une formule et il ne faudrait pas y attacher une importance excessive. Néanmoins, les avis du Conseil ne peuvent
- ↑ Sur l’histoire de ces décrets, voir ce qui est dit aux chapitres vi et viii.
