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S’il est commis quelque crime capital, susceptible de peine afflictive, le gouverneur le fait constater par des dépositions et confrontations faites en sa présence, celle du commandant des troupes et celle de l’ordonnateur, qui signent toutes les pièces ; et les prévenus sont envoyés en France avec une expédition de la procédure, pour y être jugés, ainsi et par tels tribunaux que le roi juge à propos de commettre.
