commerce de tout l’empire, et de garantir en même temps les intérêts commerciaux de tous ses membres.
« Mais nous excluons toute idée de taxe intérieure ou extérieure qui aurait pour objet de lever un revenu sur les sujets d’Amérique sans leur consentement.
« V. Les Colons ont droit à la Common law d’Angleterre, et particulièrement au grand et inestimable privilège d’être jugés par leurs pairs et voisins, suivant les formes de la loi.
« VI. Les Colonies ont droit aux bénéfices des statuts anglais qui existaient au temps de la colonisation, et qu’elles ont, par expérience, trouvés applicables à leur situation.
« VII. Comme Colonies de Sa Majesté, elles ont également droit à tous les privilèges et immunités qui leur ont été accordés par Chartes royales, ou assurés par les différents Codes de lois provinciales.
« VIII. Elles ont le droit de s’assembler paisiblement, d’examiner leurs griefs et d’adresser des pétitions au roi. Toutes défenses, proclamations ou poursuites contraires à ce droit sont illégales.
« IX. Il est illégal de maintenir en temps de paix une armée permanente dans les Colonies, sans le consentement de la législature coloniale, là où l’armée est établie.
« X. Il est absolument nécessaire pour un bon gouvernement, et il est essentiel, suivant la Constitution anglaise, que les branches qui constituent la législature soient mutuellement indépendantes. Donc remettre l’exercice du pouvoir législatif à un Conseil nommé par la Couronne, et révocable à volonté, c’est chose inconstitutionnelle, dangereuse, et qui détruit la liberté de la législation américaine.
« Tels sont les droits et les libertés indubitables que les députés réclament en leur nom et au nom de leurs constituants, droits et libertés qu’aucun pouvoir ne peut leur enlever, ni
