étranger ne peut acheter de terres qu’il n’ait fait serment d’allégeance et ne soit domicilié depuis trois ans. On confisque dans cet État au citoyen français les terres qu’il a acquises sur la foi des traités. En 1786, cet homme n’aurait eu aucune ressource légale ; aujourd’hui il ira trouver la Cour fédérale, et il assignera devant elle l’État qui lui a pris son bien. Ce sera un procès où le point à juger sera le conflit de deux lois émanées chacune d’une autorité différente. La cour fédérale n’annulera pas la loi particulière de l’État, elle n’a pas le pouvoir législatif ; mais, attendu que la loi fédérale qui promulgue le traité est la loi suprême du pays, la Cour déclarera que telle personne est légitimement propriétaire, si bien que le différend particulier de l’État sera tranché par la décision fédérale.
En 1786, il n’y avait rien de semblable. Aussi la situation était-elle fausse et critique. En Amérique, chacun se plaignait que les Anglais restassent campés sur le territoire qu’ils avaient promis d’évacuer. Les sauvages qui étaient aux frontières faisaient perpétuellement des incursions, et rentraient dans les lignes anglaises ; le congrès aurait bien voulu agir, mais il n’avait aucun moyen d’action. L’Angleterre, qui avait fait la paix si largement, lui disait : « je suis prête à m’exécuter ; mais remplissez vous-même les conditions du traité, » et il est certain que les Anglais n’avaient aucun désir de partir avant que la question ne fût réglée. Le congrès, pressé ainsi entre l’Amérique d’une part et l’Angleterre de l’autre, ne pouvait rien faire. On se décida à envoyer un ambassadeur à Londres. Ce
