contenir. Si vous faites une loi pour spécifier tous les abus de pouvoir dont un ministre peut se rendre coupable, il faudrait une loi qui, à elle seule, remplirait plusieurs in-octavo. On est donc obligé de laisser la définition du crime à l’accusation. De même, c’est le juge qui fixe la peine et qui l’applique. Mais alors on tombe dans un danger véritable, qui est de faire de la justice un instrument de vengeance ; et si, comme en Angleterre, on se croit le droit d’appliquer la peine du bannissement et même la peine de mort, on est tout près de tomber dans les excès qui ont fait tant de tort à la révolution française. Cependant, en Angleterre, ou est resté dans ces idées. La dernière condamnation que je connaisse est celle qui fut prononcée en 1800 contre lord Melvil, qui avait disposé arbitrairement de l’argent public, qui avait fait une dépense dont il justifiait, mais qui n’avait pas été autorisée par le Parlement. Il fut déféré à la Chambre des lords où l’accusation échoua. En Amérique, on était en présence de ces précédents ; mais, avec une sagesse qu’on ne peut trop louer chez les fondateurs de la constitution, on sentit qu’il y avait un danger immense à remettre la justice criminelle entre les mains d’un corps politique. C’est au jury, c’est-à-dire aux citoyens seuls qu’il appartient de décider de la vie et de la liberté d’un citoyen.
On adopta la procédure anglaise, mais on renferma la compétence du Sénat dans ses justes limites. À un tribunal politique, on n’attribua qu’une juridiction politique. Il est établi par la constitution, que si un fonc-
