tionnaire public est déféré au Sénat par la chambre des représentants, le Sénat le juge, mais ne peut prononcer que la peine de la dégradation. Il peut dire : « Tel magistrat ne sera plus magistrat, » et en même temps prononcer contre lui l’interdiction d’occuper aucune autre fonction publique sur le territoire des États-Unis. Mais le Sénat ne peut aller plus loin. La peine n’atteint pas l’homme, mais le fonctionnaire. Mais, si l’accusé a commis un crime qui n’est pas seulement politique : s’il a, par exemple, appelé l’ennemi, une peine politique serait trop douce pour un pareil forfait. En ce cas, la loi américaine déclare que rien n’empêche de poursuivre le coupable devant les tribunaux ordinaires. Le Sénat ne décide qu’une chose, c’est que tel fonctionnaire a été destitué pour tel méfait ; le reste ne le regarde pas. Il y a une séparation complète entre le droit commun et le droit politique. Il y a un tribunal spécial pour les hommes publics, mais pas de tribunaux d’exception. C’est une des innovations les plus remarquables de la constitution américaine. Chez nous, on a organisé une grande cour politique à laquelle on donne des pouvoirs de droit commun ; c’est un tribunal d’exception. Vous avez beau me dire que la cour donnera l’éclatant exemple du respect de la loi, il n’en résulte pas moins que je ne serai pas jugé par le jury de mon pays et suivant les formes et les garanties ordinaires. La sagesse des hommes n’empêchera pas qu’il n’y ait des lois et des juges d’exception. Quand, au contraire, vous avez mis la liberté et la vie des citoyens sous la sauvegarde du droit commun, quand vous avez établi que dans aucun cas
