cription détaillée de l’endroit où devra se faire la perquisition, et des personnes ou objets à saisir.
Personne ne sera tenu de répondre à l’accusation d’un crime capital ou autre crime infamant, qu’après la dénonciation ou la mise en accusation par un grand jury, sauf les cas qui pourront se présenter dans l’armée, la marine, ou dans la milice, lorsqu’elle est de service actif en temps de guerre ou de danger public ; personne ne pourra être exposé par deux fois au risque de la vie ou de la mutilation pour le même crime ; ni être forcé, en aucun cas criminel, à témoigner contre soi-même, ni perdre la vie, la liberté ou les biens sans un procès en due forme ; nulle propriété privée ne pourra être prise pour l’usage public sans une juste compensation.
Dans toute poursuite criminelle, l’accusé jouira du droit d’être jugé promptement et publiquement par un jury impartial pris dans l’État et le district où le crime aura été commis, district antérieurement établi par la loi ; il aura le droit d’être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ; d’être confronté avec les témoins à charge, d’assigner des témoins à décharge, et d’être assisté d’un conseil pour sa défense.
Dans les procès de common law[1], où l’objet du litige excédera une valeur de 20 dollars, le jugement par jury sera également maintenu, et nul fait jugé par un jury ne pourra être réexaminé devant aucune cour des États-Unis, si ce n’est conformément aux règles de la common law.
On ne pourra exiger de cautionnement excessif, ni imposer d’amendes excessives, ni infliger de châtiments cruels et inusités.
L’énumération de certains droit dans la Constitution ne pourra être interprétée comme une dénégation ou un affaiblissement des autres droits que le peuple s’est réservés.
- ↑ In suits at common law. Ce mot comprend le plus grand nombre des affaires civiles.
