rangement préalable entre les requérants (dont la forme avait été préparée par le Procureur-Général, et se vendait publiquement chez les libraires des lois à Québec,) les cinq-sixième de terres devaient être transportées à l’un d’eux, appelé le leader par le moyen duquel les terres étaient obtenues. Dans la plupart des cas le leader obtenait toutes les terres qui avaient été nominalement demandées par 50 personnes. Un rapport d’un comité de la Chambre d’Assemblée qu’on sait avoir été dressé par le Solliciteur Général actuel, parle de cette pratique dans les termes suivants : — « Votre Comité, n’étant pas disposé à croire que les violations indirectes (evasions) ci-dessus des instructions gracieuses de Sa Majesté avaient eu lieu à la connaissance, avec la participation, ou du consentement des serviteurs de Sa Majesté, a institué une longue et patiente investigation sur l’origine de ces abus. Il en a été conduit à la pénible, mais irrésistible conclusion, qu’ils étaient à la pleine connaissance d’individus dans cette colonie, qui jouissaient et abusaient de la confiance de Sa Majesté. » Les instrumens par lesquels ces violations devaient être effectuées furent dressés par le Procureur-Général de Sa Majesté pour le temps d’alors, imprimés et publiquement vendus dans la capitale de cette province ; et le principal agent intermédiaire fut le ci-devant Assistant Arpenteur Général.
Pour récompenser les miliciens du Bas-Canada, qui avaient servi sur la frontière pendant la dernière guerre, le Duc de Richmond, agissant, à ce qu’il paraîtrait, d’après des instructions du gouvernement Impérial, (mais il ne s’en trouve pas de copie dans les bureaux publics,) promit des concessions de terre à plusieurs milliers de personnes habitants dans toutes les parties de la province. Les intentions du gouvernement impérial paraissent avoir été des plus louables. Combien ces intentions ont été effectivement frustrées par l’inconduite de l’Exécutif local, c’est ce que feront voir un rapport sur le sujet dans l’appendice (A) et la copie suivante des instructions données aux commissaires que je nommai pour hâter l’arrangement des réclamations de la milice. Je référerai aussi aux témoignages de M. Kerr, M. Morin, M. Davidson et M. Langevin.
Aux Commissaires des Réclamations de la Milice.
Messieurs, — J’ai ordre de Son Excellence le gouverneur général, en vous fournissant quelques instructions pour vous servir de guide en disposant des réclamations des miliciens sur lesquelles il n’a pas encore été fait droit, de vous faire connaître de quelle manière il envisage ce sujet et l’a représenté au gouvernement de Sa Majesté.
Son Excellence est d’opinion que si l’on doit s’en rapporter au témoignage unanime de ceux qu’il a consultés à ce sujet, le Rapport du commissaire des terres de la couronne et de l’émigration, sur lequel est fondée sa proclamation récente, ne contient qu’une faible description du mal causé à cette province et de la cruelle injustice faite aux miliciens, par la manière dont les intentions du
