pel ultérieur au conseil privé, alloué dans les causes dont la valeur est au-dessus de £500, font qu’on n’y a presque pas recours. Chaque province désire donc l’établissement d’une bonne jurisdiction en appel pour toutes les colonies de l’Amérique Septentrionale ; et un tribunal compétent à cette fin épargnerait les frais et les délais du recours au conseil privé, et répondrait à toutes les fins qu’on se propose d’atteindre par le présent système de double appel.
Les maux du système de la justice criminelle ne sont pas aussi variés, mais la division judiciaire et administrative défectueuse de la province fait que les défauts qui existent dans les constitutions des cours de justice sont encore plus sévèrement sentis dans ce département ; car, excepté dans les principales villes des cinq districts, il n’a été aucunement pourvu à l’administration de la justice criminelle, et il finit que tous les prisonniers y soient amenés pour avoir leur procès, des parties les plus éloignées, sujettes à leur juridiction. Ainsi il faut amener à Montréal pour leur procès tous les prisonniers des établissements les plus reculés de l’Outaouais, où est maintenant le siège principal du commerce du bois, et de la population nombreuse et sauvage qu’il réunit, ce qui fait une distance de deux cents milles, par des voies de transport mauvaises et incertaines. Selon une haute autorité légale la loi n’a aucun pouvoir sur le côté gauche de l’Outaouais. Tout récemment encore une bande de furieux, appelés « Shiners » se moquèrent pendant longtemps de la loi, et eurent entièrement à leur disposition les biens considérables investis dans cette partie du pays.
Outre celles qui se trouvent dans les cinq places ci-dessus mentionnées, il n’y a que trois prisons de comté, dont une est dans le district de Gaspé. Il ne se tient de sessions qu’à ces places. Aux sessions de quartier de Québec, Montréal et Trois-Rivières, il y avait, il y a quelques années, des présidents versés dans la loi et rétribués, mais l’assemblée les discontinua. Il n’y a des shérifs que dans les districts et non dans chaque comté. Ils sont nommés à vie par la couronne, et sont amovibles à plaisir. Ces offices sont très lucratifs, et on dit qu’on en a souvent disposé par favoritisme personnel ou politique. C’est aussi un sujet de plainte qu’on a exigé des garanties insuffisantes de ceux qui y furent nommés ; et en conséquence les défalcations de shérifs ont fait souffrir des pertes très sérieuses à beaucoup d’individus.
Le mal le plus sérieux qui règne dans l’administration de la Justice Criminelle résulte de l’abus pervers que l’on fait de l’ins-
