Art. I. Le roy veut que l’ancienne distinction des trois ordres de l’état soit conservée en son entier, comme essntiellement liée a la constitution de son royaume, que les députés librement élus par chacun des trois ordres formant trois chambres, délibérant par ordre et pouvant avec l’approbation du souverain, convenir de délibérer en commun, puissent seuls être considérés, comme formant le corps des représentans de la nation. En conséquence, le roi a declaré nulles les délibérations de l’ordre du tiers état, le 17 de ce mois, aine que celles qui auraient pu s’ensuivre, comme illégales et inconstitutionelles.
Art. II. Sa majesté declare valides, tous les pouvoirs vérifiés et à vérifier dans chaque chambre, sur lesquels il ne s’est point élevé où ne s’élevera point de contestation : ordonne sa majésté, qu’il en fera donné communication respective entre les ordres. Quant aux pouvoirs qui pourraient être contestés dans chaque ordre, et sur lesquelles les parties intéressées se pourvoiraient, il y fera statué pour la présente tenue des états généraux seulement, ainsi qu’il sera ci après ordonné.
Art. III. Le roi casse et annulle, comme anticonstitutionelles, contraires aux lettres de convocation, et opposées à l’intérêt de l’état, les restrictions de pouvoirs, qui en gênant la liberté des députés aux états généraux, les empêcheroient d’adopter les formes de délibérations prises séparément par ordre, où en commun par le voeu distinct des trois ordres.
Art. IV. Si, contre l’intention du roi, quelques uns des députes avoient fait le serment téméraire de ne point s’écarter d’une forme de délibération quelconque, sa majésté laisse à leur
