des états généraux, sous la condition toute fois, qu’en cas de guerre, où d’autre danger national, le souverain aura la faculté d’emprunter sans délai jusqu’à la concurrence d’une somme de cent millions (4 millions sterling) ; car l’intention formelle du roi, est de ne jamais mettre le salut de son empire dans la dépendance de personne.
Art. IV. Les états généraux éxamineront avec soin la situation des finances, et ils demanderont tous les renseignemens propres à les éclairer parfaitement.
Art. V. Le tableau des revenus et des dépenses sera redu public, chaque, année, dans une forme proposée par les états généraux, et approuvée par sa majésté.
Art. VI. Les sommes attribuées à chaque département, seront déterminées d’une maniere fixe et invariable, et le roi soumet cette régle générale, les fonds mêmes qui sont destinés à l’entretien de sa maison.
Art. VII. Le roy veut, que pour assurer cette fixité des diverses dépenses de l’état, il lui soit indiqué, par les états généraux, les dispositions propres à remplir ce but, et sa majésté les adoptera, si elles s’accordent avec le dignité royale et la célérité indispensable du service public.
Art. VIII. Les représentans d’une nation fidéle aux loix de l’honneur et de la probité, ne donneront aucune atteinte à la foi publique, et le roi attend d’eux, que la confiance des créanciers de l’état, soit assurée et consolidée de la maniere la plus authentique.
Art. IX. Lorsque les dispositions formelles, annoncées par le clergé et la noblesse, de renoncer à leurs priviléges pécuniaires, auront été réalisées par leurs délibérations, l’intention du roi est
