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ment exiſtans jugera à propos d'admettre, ne ſera point prohibée par le Congrès avant l'an 1808 ; mais il pourra être impoſé ſur une ſemblable importation une taxe ou impôt qui n'excédera point dix piaſtres par perſonne.
Le privilège attaché aux lettres d'Habeas corpus[1] ne ſera point ſuſpendu, excepté dans les cas de rébellion & d'invaſion, où la sûreté publique le demandera.
Il ne ſera point paſſé de bill d'attainder[2], ni de loi ex poft facto.
Il ne ſera point impoſé de capitation ou autre impôt direct, qu'en proportion du cens ou dénombrement, qui doit être fait comme il a été dit ci-deſſus.
- ↑ Ordre écrit qu'un homme mis en priſon a droit d'exiger du magiſtrat, pour être mené devant lui & lui faire examiner le ſujet de ſa détention, en ſorte qe ſi le magiſtrat ne le trouve pas ſuffiſant, il eſt obligé de lui faire rendre la liberté ; autrement il ſeroit reſponſable des fuites. Note du traducteur.
- ↑ Condamnation émanée de la puiſſance légiſlatrice, en vertu d'un jugement qui, en Angleterre, eſt rendu par la chambre des Pairs. En Amérique, le bill d'attainder ne pourroit avoir lieu ſans ériger un tribunal extraordinaire pour juger le crime. Note du traducteur.
