Page:Le Fédéraliste T. 1.pdf/31

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Unis, aux traités conclus ou à ceux qui le ſeront par la ſuite ſous leur autorité, à tous les cas qui concerneront les Ambaſſadeurs, les autres Miniſtres publics & les Conſuls, à tous les cas qui reſſortiront de la juriſdiction maritime & de l'amirauté : à toutes les controverſes auxquelles les Etats-Unis auront part, à toutes les controverſes qui auront lieu entre deux ou plus d'Etats, entre un Etat & les Citoyens d'un autre Etat, entre les Citoyens de différens Etats, entre ceux du même Etat réclamant des terres accordées par différens Etats, & entre un Etat ou les Citoyens d'icelui, & des Etats étrangers ou leurs ſujets & Citoyens.

La Cour ſupérieure exercera ſa juriſdiction excluſive dans tous les cas qui concerneront les Ambaſſadeurs, d'autres Miniſtres publics ou Conſuls, & ceux dans leſquels un Etat ſera intéreſſé. Dans tous les autres cas ci-deſſus mentionnés, la Cour ſupérieure exercera la juriſfiction ſur appel, tant pour le fait que pour a loi, ſous telles exceptions & tels réglemens que le Congrès voudra établir.

Les procédures criminelles, excepté les cas d'impeachment, ſe feront par Jurés, & leſdites procédures ſeront inſtruites dans l'état où les crimes auront été commis ; mais lorſqu'ils n'auront été commis dans aucun Etat particulier, la pro-