té table expropriation sans indemnité, et sans que le fisc modérât, ses droits, bien autrement lourds.
Depuis lors ce projet n’a plus été repris. En 1882 et 1884, les chambres ont cependant voté une loi dont la première proposition avait été faite par le ministère de M. Dufaure en janvier 1878. Cette loi ordonne la restitution des droits de timbre, d’hypothèque et d’enregistrement, perçus sur les ventes judiciaires dans lesquels le prix total d’adjudication n’a pas dépassé 2000 fr. Elle réduit en outre d’un quart les salaires des officiers ministériels quand le prix n’a pas dépassé 1000 fr. Toutes les complications de la procédure, même dans cette situation si favorable, subsistent dans leur intégrité[1].
Et cependant à peine l’administration allemande avait-elle pris possession de l’Alsace-Lorraine, qu’elle cherchait à exploiter contre la France le déplorable régime imposé par nos lois aux orphelins-mineurs de la petite propriété. Le 7 octobre 1872, M. Schneeganz, procureur général à Colmar, annonçait l’intention du gouvernement allemand de réformer au plus tôt les parties défectueuses de la législation française. « Parmi ces parties, nous comptons surtout, a-t-il dit, la procédure lors des successions et
- ↑ Séances de la Chambre des députes du 29 juin 1882, et du Sénat du 4 avril 1884. ( Voir ci-dessus, IIe App., IV, et Annuaire des Unions, t. III, 1878, p. 142.)
