lui sept Rachimbourgs, pris parmi ceux qui sont chargés de cette sorte de mission, se rendre avec eux dans la maison du, débiteur, et si celui-ci est présent, l’interpeller en ces termes : Paie de bonne volonté à cet homme ce que tu as promis de lui payer, et tiens-lui compte de ce que tu lui dois, suivant l’appréciation qui a été faite légalement. Si le débiteur est absent, ou si étant présent il ne veut pas payer, les Rachimbourgs saisiront immédiatement son bien jusqu’à concurrence de la valeur de ce qu’il doit, suivant l’estimation qui a été faite. Si le fred dû pour cette affaire n’a pas été payé, le créancier prendra pour lui les deux tiers des objets saisis, et le graphion prendra l’autre tiers.
Si le graphion, sans avoir été retenu par une cause légitime, ou pour le service du roi, a négligé de se rendre à l’invitation du créancier, et a refusé de se transporter lui-même, ou d’envoyer un assesseur chez le débiteur pour exiger le paiement dans la forme légale, il sera puni de mort, à moins qu’il ne rachète sa vie par une composition.
TITRE LIII.
DU CAS OÙ UNE PERSONNE A FAIT ILLÉGALEMENT PROCÉDER À UNE SAISIE PAR LE GRAPHION.
Celui qui, avant d’avoir légalement assigné son
