Page:Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l’Amérique sous le vent - 1704-1721.djvu/24

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Loix et Const. des Colonies Françoises""

Commission pouvoir aller au contraire de la présente qui prévaudra à toutes autres Commissions antérieures, le bien du service de Sa Majesté le demandant ainsi ; ledit Dupré Duval jouira de la paie ordinaire ci-devant réglée audit Pilote, Pratique ; savoir, cinquante livres tournois pour chaque Navire de haut bord, trente-six livres pour Flûte de Roi, et vingt-quatre livres pour chaque Vaisseau Marchand au-dessus de cent tonneaux, et dix-huit livres pour ceux qui sont au-dessous ; et ce qui revient desdits Vaisseaux du Roi lui appartiendra à lui seul, et partagera avec les autres Pilotes ce qui viendra des Vaisseaux Marchands sans que personne puisse aller au contraire. Fait au Cap, etc. Signé Auger.

Arrêt du Conseil du Cap, qui reçoit un Greffier en la Cour pour le temps de la maladie du Titulaire.

Du 26 Mars 1704.

Le Conseil extraordinairement assemblé, le Procureur-Général auroit remontré que le sieur Conegre, Greffier, seroit malade au lit et entièrement hors d’état d’exercer sa charge ; la Cour ayant égard auxdites Remontrances, a nommé et nomme le sieur Jean-Baptiste Duperrier, Greffier de la Juridiction de ce lieu pour faire les fonctions de Greffier dudit Conseil, jusqu’à la convalescence dudit sieur Conegre ; tout après ledit sieur Duperrier a prêté le Serment accoutumé de se bien acquitter dudit Emploi. Donné en la Chambre du Conseil, en présence de M. Auger, Gouverneur, etc.

Arrêt du Conseil du Cap, qui interdit un Juge pour Déni de Justice, et ordonne que la procédure sera instruite à ses dépens.

Du 26 Mars 1704.

V u par la Cour la Requête à elle présentée par le nommé le Blond, Prisonnier, détenu es prisons de ce lieu, tendante à ce qu’il plût à ladite Cour lui accorder des dommages et intérêts contre M c Héron, Juge ordinaire de ce lieu, faute par lui de n’avoir pas instruit son Procès, conformément à l’Arrêt de ladite Cour, en date du trois du présent mois ; la Requête présentée audit Juge par le Substitut du Procureur-Général