J2Q Loixet Cvnst.des Colonies Françoise* 1698 , à peine , contre ceux qui y manqueront, de cent livre* d’amende.
Et quant aux Droits de Greffe, confiscations , amendes , redevances , droit de cinquante pas du Roi , des biens vacans , aubaines , ancrage , sauvetage , biens naufragés , cabarets , boucheries , et autres Droits Seigneuriaux et Domaniaux appartenans à Sa Majesté dans les autres Isles % nous avons statué et réglé qu’ils seront payés et perçus à notre profit , suivant et conformément aux Réglemens faits par Sa Majesté dans toutes les autres Colonies , dont la copie sera pareillement publiée et enregistrée avec la Présente.
Et afin que personne n’en puisse prétendre cause d’ignorance , nous ordonnons que la Présente, conjointement avec lesdites Lettres-Patentes de Sa Majesté du mois de Juillet dernier, et les Statuts et Réglemens y attachés , seront enregistrés et publiés aux Greffes de nos Jurisdictions , et publiés aux Prônes des Eglises parroissiales de notre Colonie , et affichés aux portes desdites Eglises et à celles de tous nos Bureaux et Magasins, et que la certification dudit enregistrement, lecture et publication, nous sera envoyée par notre Juge de Saint-Louis , et visée par les Officiers de notre Conseil au bas de copie des Présentes ; et pour lui donner toute créance , nous Pavons signé et fait contresigner par notre Secrétaire. Fait a Paris au Bureau général .de ladite Compagnie , le 22 Septembre 1716, etc.
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Arrêt du Conseil du Cap qui ordonne de nouveau la publication de V Ordonnance du premier Décembre tyio , et défend en conséquence les voyes de fait contre les Bêtes à Corne et autres Animaux des Hattes. J -
Du $ Octobre 171 6.
ArrÉT du Conseil du Cap touchant une amende prononcée par le -■W ’.-’■■■. ^
Juge y jour lui avoir dit à VLAudiencç qu ’on appellerait de sa Sentence. > . - . *
Du. f Octobre 17 16. : ; >
Vu par le Conseil la Requête de la veuve Fournier > ( contenant que jyi.Ç^rrere,P i roçuce,ur wx .biens vacans, Pavant fait assigner, ^Suppliante se
