raux, et sont seulement destinés à faire maintenir l’exécution des formes : toute la partie publique est dévolue à un autre officier de justice. Ces commissaires sont à vie et non révocables, pendant que l’exercice de celles de juges ne doit durer que six années. Un des derniers décrets de l’Assemblée vient de priver le roi d’une des plus belles prérogatives attachées par-tout à la royauté : celle de faire grâce et de commuer les peines. Quelques parfaites que soient les loix, il est impossible qu’elles prévoient tous les cas ; et ce sera alors les jurés qui auront véritablement le droit de faire grâce, en appliquant suivant leur volonté le sens de la loi, quoique les apparences paroissent contraires. Combien d’ailleurs cette disposition ne diminue-t-elle pas la majesté royale aux yeux des peuples, étant accoutumés depuis si long-temps à recourir au roi dans leurs besoins et dans leurs peines, et à voir en lui le père commun qui pouvoit soulager leurs afflictions !
» L’Administration intérieure. Elle est tout entière dans les mains des départemens, des districts et des Municipalités, ressorts trop multipliés, qui nuisent au mouvement de la machine, et souvent peuvent se croiser. Tous ces corps sont élus par le peuple et ne ressortissent du gouvernement, d’après les décrets, que pour leur exécution ou pour ceux des ordres particuliers qui en sont la suite.
