peut donc, s’il est Français, être poursuivi en France, ce qui est évidemment un grand avantage pour la partie lésée.
4. — Malheureusement, tous les autres cas d’abrogation ne sont pas aussi clairs. De grandes controverses se sont élevées, notamment sur le point de savoir si la loi de 1857 sur les marques a réglementé le cas précédemment prévu par l’art. 142 du Code pénal, c’est-à-dire la contrefaçon du timbre d’une maison de commerce, servant, non à distinguer ses produits, mais à légaliser, pour ainsi dire, les documents émanés d’elle. On pourra lire avec intérêt, sur ce point de doctrine, trois articles d’un sens juridique très sûr, l’un de M. Achille Morin, dans le Journal de Droit criminel (art. 6813) ; un autre de M. Pataille, dans ses Annales (V. 142), et enfin une excellente étude de la question par M. E. Pouillet (Traité des marques, 180). On y verra que la Cour de cassation a cru l’art. 142 toujours en vigueur, ce qui implique la juridiction de la Cour d’assises pour le prévenu, tandis que la Commission du Corps législatif de 1863 a jugé que la loi de 1857 sur les marques l’avait abrogé, et, pour prévenir, à l’avenir, toute fausse interprétation, a invité le Corps législatif à l’abroger explicitement, ce qui a été fait par la loi du 13 mai 1863.
5. — Des opinions contraires se sont fait jour également en ce qui concerne la loi du 22 germinal an XI, quant à l’une de ses parties les plus importantes : la défense d’employer la locution façon de… devant le nom d’un fabricant ou d’un lieu de fabrication, dans le but d’induire le public en erreur sur la provenance du produit : mais un arrêt de la Cour de cassation du 24 décembre 1855 a exposé la situation dans les termes les plus explicites :
« Attendu qu’aux termes de la loi du 28 juillet 1824, il est interdit à toutes personnes d’apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d’un fabricant autre que celui qui en est l’auteur ;
« Attendu que la loi du 22 germinal an XI, après avoir, par son article 16, défendu la contrefaçon des marques particulières, déclare, par son article 17, que la marque sera considérée comme contrefaite quand on y aura inséré les mots façon de…, et, à la suite, le nom d’un autre fabricant ;
