ABROGATION DES ANCIENNES LOIS
| Allemagne, 9. | France, 2-6. |
| Belgique, 7, 8. | Indes Néerlandaises, 7. |
| Brésil, 12. | Italie, 10. |
| Canada, 13. | Pays-Bas, 7. |
| États-Unis, 11. |
1. — Les lois se terminent en général par la formule suivante :
« Il n’est pas dérogé aux dispositions antérieures qui n’ont rien de contraire à la présente loi. »
Il résulte de ce mode d’abrogation implicite une grande incertitude sur les dispositions réellement abrogées, car il n’est pas toujours facile de discerner si telle ou telle partie de tel ou tel article de la législation est contraire à la nouvelle loi.
L’exposé des motifs du gouvernement, les rapports des commissions parlementaires ou enfin la discussion peuvent, à la vérité, fournir souvent de réelles lumières ; mais il ne faut pas perdre de vue que le texte de la loi est seul obligatoire pour les tribunaux, même lorsque le sens littéral en est manifestement contraire à celui qui ressort des explications des rapporteurs ou des ministres. (Voy. Rédaction des lois.)
2. — En France, un point capital est hors de contestation : l’article 1382 du Code civil peut être invoqué, c’est-à-dire que l’action en concurrence illicite ou déloyale est ouverte à la partie lésée, indépendamment des actions résultant de la loi sur les marques de fabrique. La jurisprudence est constante à cet égard et on verra, à l’article Dépôt (Effets du), qu’il ne saurait en être autrement.
3. — En 1866, une abrogation importante est à signaler. C’est la transformation de l’art. 5 du Code d’instruction criminelle. Antérieurement à la loi du 27 juin 1866, le délit de contrefaçon commis par un Français à l’étranger n’était pas punissable en France. Aujourd’hui, tout Français qui a commis, à l’étranger, un fait qualifié délit par la loi française, peut être puni en France, si le fait dont il s’agit est puni par la loi étrangère. Or, presque toutes les lois étrangères punissent la contrefaçon comme un délit ; le délinquant
