L’Assemblée nationale, en effet, n’a pas à se prononcer sur les impôts. Le procureur s’efforce d’appuyer cette assertion par une déduction tirée du paragraphe 13 de la loi du 8 avril 1848, puis il demande :
« Était-il convenable de voir l’Assemblée nationale, se crut-elle même dans son droit, opposer à la couronne une résistance de cette nature et avoir recours au moyen périlleux : du refus des impôts ? N’aurait-il pas mieux valu se rendre à Brandebourg et protester là contre le déplacement de son siège ? Est-ce que l’on ne pouvait pas tout aussi bien poursuivre l’élaboration de la convention en cet endroit ? Au lieu de rechercher un terrain d’entente, on a eu recours aux moyens les plus périlleux. Pour se débarrasser du ministère Brandebourg, on a adopté une mesure qui, si elle avait été accueillie avec faveur, aurait ruiné l’État et amené une guerre civile. Celui qui se soumet à semblable décision doit en subir les conséquences. Si l’on a fourni la preuve que la décision est formellement et matériellement illégitime, les accusés doivent être condamnés. De plus, cette mesure n’était pas applicable, puisqu’elle n’avait pas été publiée au recueil des lois. Et cependant les accusés ont tenté de la mettre en vigueur. Ils vont même plus loin en provoquant à sa mise à exécution par la force. Mais quiconque a quelque intelligence de ce qu’est la loi, et de ce qu’est l’ordre sent bien qu’une résistance aussi
