des commissions, les messages royaux, les projets de lois, les travaux préparatoires, les jeta au feu et les foula aux pieds. On n’observa jamais les formes d’une exécution juridique, on s’empara des archives sans en faire le moindre inventaire. Le plan était d’anéantir ces travaux si précieux aux yeux du peuple pour mieux pouvoir calomnier l’Assemblée, pour anéantir ces projets de réforme sujets de haine du Gouvernement et des aristocrates. Après cela, n’est-il pas risible de prétendre que c’est poussé par une tendre sollicitude pour la dignité de l’Assemblée que le Gouvernement la transférée de Berlin à Brandebourg ?
J’en viens maintenant aux explications du ministère public sur la légitimité formelle de la décision de l’Assemblée tendant au refus des impôts. Pour donner à cette décision une valeur de légitimité formelle, il eût fallut que l’Assemblée la soumît à la sanction de la couronne.
Mais, Messieurs, la couronne ne se présentait pas en personne devant l’Assemblée, elle le faisait sous les traits du ministère Brandenbourg. L’Assemblée aurait donc dû, et c’est cette absurdité que réclame le ministère public, s’unir au ministère Brandenbourg pour proclamer le Cabinet coupable de haute trahison, pour lui refuser les impôts. Une semblable proposition n’a qu’un sens, l’Assemblée nationale aurait dû s’incliner sans condition devant toutes les exigences du ministère Brandenbourg.
