revendications impérieuses de la société naissante. Le refus des impôts n’est qu’un symptôme du différend existant entre la couronne et la nation ; c’est une preuve que le conflit entre le Gouvernement et le peuple a déjà pris un caractère élevé, menaçant. Cet acte n’est pas l’origine du différend, du conflit. Il ne fait qu’exprimer l’existence du fait. Mettant les choses au pire, cet acte est suivi du renversement du gouvernement existant, de la forme actuelle de l’État. Mais les fondements de la société ne s’en trouvent pas atteints. Dans le cas qui nous occupe, le refus des impôts était une légitime défense de la société contre le Gouvernement qui en menaçait les hases.
Le ministère public nous reproche enfin d’avoir, dans l’appel incriminé, été plus loin que l’Assemblée nationale. « D’abord l’Assemblée n’a pas publié sa décision. » Répondrais-je sérieusement, Messieurs ? La décision ordonnant le refus des impôts n’a pas été publiée par le Bulletin des lois. L’Assemblée nationale n’aurait donc pas, comme nous, provoqué à la violence, ne se serait pas en général placée, comme nous, sur le terrain révolutionnaire ; elle aurait voulu s’en tenir au terrain légal.
Tout à l’heure le ministère public qualifiait l’Assemblée d’illégale, maintenant il la représente comme légale ; dans les deux cas, il n’agit jamais que dans le but de nous incriminer. Du moment que la perception des impôts a été déclarée illé-
