nous, qui avons fait notre devoir, de renversement de la Constitution ou de provocation à la guerre civile, on nous poursuit en vertu d’un article pénal qui ne convient en aucune façon, article qui ne menace que d’une peine légère. Je dois, Messieurs, vous lire l’ensemble des articles 209-217 de notre Code pénal. Cette lecture vous convaincra immédiatement du peu d’application qu’ils ont au cas actuel, tandis que notre acte, s’il ne restait pas impuni pour des motifs politiques, pouvait tomber sous le coup des articles 87, 90, 102, en qualité de complot tendant à exciter la guerre civile, à porter les armes contre le pouvoir royal ou à provoquer à les porter ; dans les articles invoqués par le ministère public, le seul acte passible de punition est la seule résistance matérielle opposée à certains fonctionnaires déterminés, la résistance matérielle d’un fraudeur, d’un emprisonné rebelle.
L’inculpé cherche à faire ressortir dans le détail cette différence en comparant les passages de la loi correspondants. Il essaie d’établir, eu égard à la jurisprudence existante, que l’appel à la rébellion visé par l’article 217 doit être direct, précis, par analogie avec l’article 102 qui contient expressément le mot « directement». Puis il continue :
Tout cela ne s’applique pas à l’appel incriminé. Il ne contient ni provocation à un acte déterminé, ni provocation directe à un acte semblable. Vous avez à apprécier, Messieurs, exclusivement le contenu de l’appel incriminé et non notre ancienne opinion que nous ne vous avons pas dissimulée sur le droit qu’a le peuple à exercer une résistance à main armée. On voit immédiatement que nous ne faisions qu’exprimer théoriquement ce que les circonstances nous commandaient de faire. Nous n’avons pas adressé d’appel à ceux qui devaient refuser les impôts. Nous nous sommes contentés d’inviter les groupements existants à faire des propositions dans notre sens et à exécuter des décisions éventuelles. Si enfin le ministère
