public veut trouver matière à condamnation dans notre appel, même si la décision tendant à refuser les impôts, prise par l’Assemblée nationale, était légitime, si cette Assemblée n’a pas évidemment provoqué à la violence, la rébellion n’est pas moins une conséquence nécessaire. Plusieurs jours déjà avant la décision de l’Assemblée, nous, c’est-à-dire le Comité démocratique provincial, avions recommandé le refus des impôts à titre d’acte de légitime défense ; mais en même temps nous avons déconseillé toute résistance par la force (l’inculpé lit l’appel dont il s’agit daté du 14 novembre). Quand la décision de l’Assemblée eut été publiée, nous avons déclaré, en nous appuyant particulièrement sur ce vote, que tous les modes de résistance étaient légitimes.
C’est uniquement dans le but d’éclaircir la prétention audacieuse du ministère public déclarant que la légitimité de l’application de l’article du Code pénal ne pouvait faire de doute pour personne, que j’ai examiné, avec une certaine répugnance intérieure, je l’avoue, le contenu et l’origine de notre appel ; le caractère non répréhensible de celui-ci devait d’ailleurs être démontré par des motifs d’ordre politique. À ce point de vue, mes coaccusés ont montré d’une façon si complète et si frappante combien l’accusation se soutenait peu, que je veux me borner à reprendre quelques points seulement du réquisitoire du ministère public. Une renonciation, dit-il, ne peut être étendue, interprétée. La couronne a fait abandon d’une partie de ses droits souverains. Elle a convoqué une Assemblée pour convenir de la Constitution. Mais par ce fait, même, elle ne renonçait pas au droit de transférer, de suspendre, de clore cette Assemblée. On pourrait, à meilleur droit, Messieurs, interpréter en sens contraire cette affirmation du ministère public touchant la renonciation du printemps dernier. La souveraineté résidait en droit d’ailleurs, comme en fait, chez le peuple. Si ses représentants qui, il est vrai, suivant la lettre de la loi électorale,
