la communication mentionnée dans l’art. 460 du Code Pénal, il en était résulté une contagion parmi les autres animaux, ceux qui auraient contrevenu aux défenses de l’autorité administrative devraient être responsables des dommages qu’ils auraient causés (art. 1382 du Code Civil) ; le tout sans préjudice de l’exécution de l’art. 460 du Code Pénal.
Art. 5. — Si les animaux atteints ou suspects de maladie contagieuse étaient rencontrés dans des lieux autres que ceux qui leur auraient été assignés par l’autorité, le propriétaire devrait demeurer responsable des dommages qu’ils auraient causés (art. 1382 du Code Civil). Il devrait, en outre, être passible d’une amende.
Cette défense devrait concerner également les communautés qui ont droit de parcours ou d’usage sur les territoires voisins, dès qu’un animal, appartenant à cette communauté, serait atteint ou suspect de maladie contagieuse.
Art. 6. — Les abreuvoirs et les pâturages communs devraient être formellement interdits, sous peine d’amende et de tous dommages-intérêts, aux animaux atteints ou suspects de maladie contagieuse.
Art. 7. — Lors de la visite prescrite par l’autorité administrative, aucun citoyen ne devrait pouvoir, sous peine d’amende, refuser l’entrée de ses écuries et étables au vétérinaire, accompagné d’un agent municipal.
