cutrice. Par exemple, faire la paix, en tant que contracter, est un acte de simple volonté, qui ne peut tomber sous la puissance exécutrice ».
Sous quelle puissance cet acte tombe-t-il donc ? Ce n’est pas sous celle qu’il plaît à l’annotateur d’appeller judiciaire. Est-ce sous la puissance législative ? Mais elle ne peut jamais être relative qu’au droit civil. Un souverain, quel qu’il soit, ne peut jamais faire des lois que pour ses états. Reste donc la puissance exécutrice, dans le sens que Monsieur de Montesquieu l’a définie. Deux souverains contractent ensemble : ce n’est pas à l’autorité du droit civil qu’ils soumettent leur contrat : il n’y a point de lois civiles qui leur soient communes ; c’est donc le droit des gens qui doit inspirer & maintenir leurs accords : ils font donc, en traitant ensemble, usage de la puissance
