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C. Groupes spécifiques
39. Les personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime ne sont pas condamnées à mort, et la sentence de mort ne sera pas exécutée dans le cas d’une femme enceinte, de la mère d’un jeune enfant ou de personnes frappées d’aliénation mentale. Dans sa résolution 1989/64, le Conseil économique et social a recommandé que les États fixent un âge minimal au-delà duquel nul ne peut être condamné à mort ni exécuté. Il a également recommandé que les États suppriment la peine de mort, tant au stade de la condamnation que de l’exécution, pour les handicapés mentaux ou les personnes dont les capacités mentales sont extrêmement limitées. L’article 37 a) de la Convention relative aux droits de l’enfant interdit explicitement l’application de la peine capitale ou de l’emprisonnement à vie aux personnes âgées de moins de dix-huit ans.
40. L’Algérie a fait savoir qu’en droit algérien, la peine de mort ne peut être imposée aux femmes enceintes ou qui allaitent un enfant âgé de moins de 24 mois, aux personnes gravement malades ou démentes, ni aux personnes âgées de moins de 18 ans. Le Bélarus a indiqué qu’en vertu de son code pénal, la peine de mort ne peut être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment où elles commettent un crime ni aux personnes âgées de 65 ans ou plus avant l’arrêt de condamnation. Le Botswana a déclaré qu’en droit botswanais, la peine de mort ne peut pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans ni aux femmes enceintes.
41. Cuba a indiqué qu’en droit cubain, la peine de mort ne peut être imposée aux personnes âgées de moins de 20 ans ni aux femmes enceintes au moment où le crime a été commis ou lorsque le jugement a été rendu (il a également fait observer qu’à Cuba aucune femme n’avait été condamnée à mort depuis 1959). Les personnes atteintes d’une maladie mentale qui les rend incapables de comprendre les conséquences de leurs actes ou de contrôler leur comportement n’ont aucune responsabilité pénale.
42. Le Koweït a fait savoir qu’en droit koweïtien, la peine de mort n’est pas appliquée aux personnes âgées de moins de 18 au moment où le crime a été commis ni aux femmes enceintes, aux mères de jeunes enfants ou aux personnes atteintes d’un handicap mental. La Lettonie a indiqué qu’en droit letton aucune femme ni aucun enfant ne peut être condamné à mort. La Tunisie a également indiqué qu’en droit tunisien la peine de mort ne s’applique pas aux personnes âgées de moins de 18 ans, et que, pour les femmes enceintes, la peine de mort n’est exécutée qu’après l’accouchement. Les personnes atteintes d’un handicap mental ne sont pas poursuivies pénalement et ce principe s’applique à toutes les infractions, y compris celles passibles de mort. La Nouvelle-Zélande s’est déclarée particulièrement préoccupée par le fait que, dans certains pays, des enfants sont encore condamnés à mort et exécutés, ce qui constitue une violation flagrante du droit international.
43. L’organisation Human Rights Watch a fait observer que l’interdiction de la peine de mort pour les crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits était bien établie dans les instruments internationaux et le droit coutumier. Selon elle, cinq États auraient, de notoriété publique, exécuté des mineurs délinquants depuis 2005 : la République islamique d’Iran (16 exécutions), l’Arabie saoudite (3 exécutions), le Soudan (2 exécutions), le Yémen (1 exécution) et le Pakistan (1 exécution). Au cours de ces dernières années, des progrès ont été
