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Le Conseil de sécurité

Décide de créer une sous-commission composée de trois membres et chargée d’examiner tous les témoignages dont on dispose sur les incidents en question et de faire rapport au Conseil de sécurité, au plus tard le 10 mars 1947, sur les faits qui sont à l’origine du différend, tels qu’ils se dégagent des témoignages dont on dispose.

La sous-commission pourra demander aux Etats qui sont parties au différend les nouveaux renseignements qu’elle jugera nécessaires, et les représentants du Royaume-Uni et de l’Albanie sont priés de faciliter la tâche de la sous-commission dans toute la mesure du possible.

Adoptée â la 114e séance par 8 voix contre zéro,

avec 3 abstentions (Pologne, Syrie, Union des Republiques

socialistes soviétiques).


Décision A sa 114a séance, le 27 février 1947, le Conseil a adopté une proposition du Président tendant à désigner l’Australie, la Colombie et la Pologne comme membres de la sous-commission créée par la résolution 19 (1947). Adoptée par 7 voix contre zéro, avec 3 abstentions (Australie. Colombie, Pologne )3.


22 (1947). Résolution du 9 avril 1947
[S/324]

Le Conseil de sécurité,

Ayant examiné les déclarations des représentants du Royaume—Uni et de l’Albanie au sujet d’un différend existant entre le Royaume-Uni et l’Albanie à la suite d’un incident survenu le 22 octobre 1946 dans le détroit de Corfou et au cours duquel deux navires britanniques ont été endommagés par des mines, ce qui a fait des morts et des blessés parmi leurs équipages,

Recommande aux Gouvernements du Royaume-Uni et de l‘Albanie de soumettre immédiatement ce différend à la Cour internationale de Justice, conformément aux dispositions du Statut de la Cour.

Adoptée à la 127e séance par 8 voix contre zéro, avec 2 abstentions (Pologne, Union des Républiques socialistes soviétiques)[1].

  1. Un des membres (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) n'a pas participé au vote.