Page:ONU - Résolutions et décisions du conseil de sécurité, 1947.djvu/10

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LA QUESTION GRECQUE*

Question ayant fait l’objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946. (voir Résolutions et décisions du j Conseil de sécurité, 1946, p. 6, “C. Lettre du Président par I intérim de la délégation de Grèce au Secrétaire général, en date du 3 décembre 1946, avec un mémorandum relatif à la I situation existant dans le nord de la Grèce”).


17 (1947). Résolution du 10 février 1947

Considérant que la Commission d’enquête établie par le Conseil de sécurité en vertu de sa résolution 15 (1946) du 19 décembre 1946 a soumis au Conseil la question de savoir si le mandat établi par cette résolution couvre la demande qu’elle a présentée au Gouvernement grec en vue d’ajourner l'exécution des personnes condamnées à mort par ce gouvernement pour des raisons politiques,

Il est décidé que le Conseil de sécurité invitera le Secrétaire général à faire connaître à la Commission d’enquête que le Conseil de sécurité est d’avis que la Commission, agissant conformément à la résolution 15 (1946) adoptée le 19 décembre 1946 par le Conseil, n’est pas habilitée à demander aux autorités compétentes de l’Albanie, de la Bulgarie, de la Grèce et de la Yougoslavie de surseoir à l’exécution de toute personne condamnée à mort, à moins que la Commission n’ait des raisons de croire que le témoignage de cette personne peut l’aider dans sa tâche, et qu’elle ne fasse une demande motivée par cette raison.

Adoptée à la 101e séance par 9 voix contre zéro, avec

2 abstentions (Pologne, Union des Républiques socialistes

soviétiques).


23 (1947). Résolution du 18 avril 1947
[S/330]

Le Conseil de sécurité

Décide que, en attendant une nouvelle décision du Conseil de sécurité, la Commission établie par la résolution 15 (1946) du Conseil, en date du 19 décembre 1946, maintiendra dans la région intéressée un groupe subsidiaire composé d’un représentant de chacun des Etats membres de la Commission, en vue de continuer à remplir les fonctions que la Commission pourrait lui assigner, conformément à son mandat.

Adoptée à la 131e séance par 9 voix contre zéro,

avec 2 abstentions (Pologne, Union des Républiques

socialistes soviétiques).


Décision

A sa 133’ séance, le 12 mai 1947, le Conseil a J examiné un câblogramme adressé au Président du