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67 (1949). Résolution du 28 janvier 1949
[S/1234]

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 27 (1947) du 1er août, 30 (1947) et 31 (1947) du 25 août, et 36 (1947) du 1er novembre 1947, relatives à la question indonésienne,

Prenant favorablement acte des rapports présentés au Conseil de sécurité par sa Commission de bons offices pour l’Indonésie,

Considérant que ses résolutions 63 (1948) et 64 (1948) des 24 et 28 décembre 1948 n’ont pas été intégralement observées,

Considérant que le maintien des forces armées des Pays-Bas en occupation sur le territoire de la République indonésienne est incompatible avec le rétablissement de bonnes relations entre les parties et avec un règlement final, équitable et durable du différend d’Indonésie,

Considérant que l’instauration et le maintien de l’ordre public en Indonésie constituent une condition nécessaire pour atteindre les objectifs reconnus et réaliser les souhaits exprimés par les deux parties,

Notant avec satisfaction que les parties sont toujours fidèles aux principes de l’Accord du Renville[1] et conviennent qu’il y aurait lieu de procéder dans l’ensemble du territoire d’Indonésie à des élections libres et démocratiques en vue de désigner dans le plus bref délai possible une assemblée constituante; qu’elles conviennent en outre que le Conseil de sécurité devrait prendre des dispositions pour qu’un organe compétent des Nations Unies exerce un contrôle de ces élections; et que le représentant des Pays-Bas a fait savoir que son gouvernement souhaitait voir tenir ces élections le 1er octobre 1949 au plus tard,

Notant également avec satisfaction que le Gouvernement des Pays-Bas se propose de transférer sa souveraineté aux Etats-Unis d’Indonésie si possible le 1er janvier 1950, et en tout cas au cours de l’année 1950,

Conscient du fait que la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales lui incombe, et afin d’éviter que les parties ne se voient, par recours à la force, lésées dans leurs droits, revendications et position,

1. Invite le Gouvernement des Pays-Bas à faire cesser immédiatement toutes opérations militaires, invite le Gouvernement de la République à ordonner en même temps à ses partisans armés de mettre fin aux opérations de guérilla, et invite les deux parties à collaborer au rétablissement de la paix et au maintien de l’ordre public dans toute la région intéressée;

2. Invite le Gouvernement des Pays-Bas à remettre immédiatement et sans condition en liberté tous les prisonniers politiques arrêtés par lui dans la République d’Indonésie depuis le 17 décembre 1948, et à faciliter le retour immédiat à Djokjakarta des fonctionnaires du

  1. Ibid., troisième année, Supplément spécial n° 1, annexes XI, XIII et VIII.