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PROCÉDURE 22 RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROVISOIRE DU CONSEIL DE SÉCURITÉ Décisions A sa 462e séance, le 17 janvier 1950, le Conseil a décidé de renvoyer au Comité d’experts, aux fins d’étude et de rapport, le projet d’amendements au règlement intérieur provisoire présenté par l’Inde 23 A sa 468e séance, le 28 février 1950, le Conseil a adopté l’amendement à l’article 13 de son règlement intérieur provisoire tel qu’il avait été proposé par l’Inde et approuvé par le Comité d’experts 24. A la même séance, le Conseil a approuvé la recommandation du Comité d’experts tendant à ce que le Conseil ne prenne aucune décision à ce moment sur l’amendement présenté par l’Inde au sujet de l’article 17 du règlement intérieur provisoire. B. DÉSIGNATION D’UN RAPPORTEUR OU D’UN CONCI-LIATEUR POUR TOUTE SITUATION OU TOUT DIFFÉ-REND SOUMIS A L’ATTENTION DU CONSEn. DE SÉCURITÉ 22 Question ayant fait l’objet de résolutions ou décisions de la part du Conseil en 1946 et 1947. 23 Voir Procès-verbaux officiels du Conseil de sécurité, cinquième année. Supplément de la période du 1er janvier au 31 mai 1950, document S/1447. 24 Ibid., document S/1457. 81 (1950). Résolution du 24 mai 1950 [S/1486] Le Conseil de sécurité, Ayant examiné la communication à lui faite par le Secrétaire général dans sa lettre du 13 mai 1949[1], 1. Prend note de la résolution 268 B (III) de l’Assemblée générale, en date du 28 avril 1949 ; 2. Décide de s’inspirer, le cas échéant, de ses principes. Adoptée à la 472e séance par 10 voix contre zéro[2].

1. S/1323 (document miméographié).
2. Un des membres (Union des Républiques socialistes soviétiques) était absent.