suivre la réalisation du but social en dehors de toute ingérence étrangère ; 3o le droit d’égalité : en tant que souverains et indépendants les uns des autres, les États sont égaux au point de vue juridique ; 4o le droit de respect mutuel : les États ont droit au respect les uns des autres, comme membres de la communauté internationale ; 5o le droit de commerce : le commerce est nécessaire à la vie des nations comme à celle des individus ; 6o le droit, de propriété ; 7o le droit de représentation : les États ont le droit de se faire représenter par des agents près des autres États. Tels sont les droits des États ; mais ces droits peuvent subir des restrictions : la mi-souveraineté, l’intervention, la neutralité perpétuelle, l’exterritorialité, les immunités de juridiction et les servitudes internationales. Les devoirs des États correspondent à leurs droits : les États doivent mutuellement respecter les droits qui leur appartiennent. La violation des devoirs internationaux, l’atteinte portée aux droits des États, entraîne la responsabilité de l’État, auteur de cette violation. Au point de vue du droit international on a donc défini l’État : « une personnalité morale souveraine et indépendante, reconnue comme telle, dans la collectivité des États, propriétaire d’un territoire fixe et permanent, dirigeant librement, sans aucune immixtion prépondérante sa politique intérieure ou extérieure et capable, grâce à son organisation interne, d’assurer soit l’exercice de ses droits, soit l’exécution de ses obligations » (Mérignhac).
Une telle définition, si elle correspond à la réalité pour le passé et le présent, est-elle encore admissible pour l’avenir ?
Nous avons vu qu’au point de vue interne la souveraineté de l’État n’est point l’omnipotence ; qu’il convient de la tempérer par des précautions légitimes et nécessaires, bien qu’en dernière analyse le droit de statuer appartienne à l’État et qu’il soit la source de tous les pouvoirs juridiques auxquels sont soumis les citoyens. Dans la sphère internationale la souveraineté doit aussi être limitée. « Tant que subsistera dans les relations internationales la notion surannée de la souveraineté, la paix ne sera pas définitive. C’est une révolution à faire dans la vie internationale, le pendant de la révolution qui dans l’intérieur de chaque État a établi le régime représentatif. L’opinion publique peut seule la faire[1] ».
L’indépendance est le passé, l’interdépendance est l’avenir. Il faut nous représenter toutes les conséquences internationales qui dérivent d’une conception de l’État basée sur le principe de la souveraineté absolue, conséquences que l’histoire et en particulier les événements de la présente guerre montrent comme s’étant réalisées ou tendant
- ↑ Seignobos. — Pillet, Recherches sur les droits fondamentaux des États (L’auteur examine la question de la souveraineté).
