Leur mise en fonctionnement constitue ce qu’on a appelé la procédure pu droit international public.
Jusqu’ici trois moyens juridiques : arbitrage, médiation, commission d’enquête avaient été organisés comme un système devant rendre possible la solution de tous les conflits quelle que soit leur nature. L’arbitrage devait s’appliquer surtout aux conflits juridiques bien qu’il trouve son application ailleurs aussi. La médiation était indiquée pour les graves conflits d’intérêts. Les commissions d’enquête devaient se borner à établir les faits, laissant aux parties le soin d’en tirer les conclusions.
Cependant les institutions créées ont été reconnues n’être que de simples acheminements vers des institutions plus parfaites : une Cour de justice à côté de l’arbitrage, un Conseil permanent de conciliation à côté des Commissions d’enquêtes. Ainsi serait établie désormais distinction bien nette outre les causes justiciables et celles qui ne le sont pas. Ces diverses institutions, anciennes et nouvelles, devraient être comme les branches d’une organisation générale, de la même manière que, dans un État, les Cours et Tribunaux, malgré leur diversité justifiée par les objets différents, se rattachent à une organisation unique.
La justice internationale, l’instance suprême, doit s’étendre à tous les cas et donner satisfaction à tous ceux qui se sentiraient lésés dans leurs droits garantis par traités internationaux ; non seulement les États, mais aussi les nationalités qui ne sont pas représentées par un État[1]; les minorités opprimées dans un État ; les individus, pour ce qui concerne leurs relations internationales.
De toutes les institutions internationales, ce sont les judiciaires qui ont fait l’objet des études les plus étendues, des réalisations les plus considérables.
C’est pourquoi nous pouvons nous dispenser d’entrer ici dans de longs développements.
Renvoyant à la littérature générale du sujet, nous nous bornerons à l’indication des points acquis, des lacunes et desiderata, des propositions suggérées.
341. L’arbitrage international.
Il existe actuellement une Cour internationale d’arbitrage. L’arbitrage est facultatif. Les arbitres sont choisis dans chaque cas particulier par les gouvernements intéressés, sur une liste dressée d’avance et conservée par le Conseil d’administration de la Cour. Déjà cette forme rudimentaire de la justice a rendu maints services[2]. Il y a lieu de maintenir le principe de l’arbitrage et son organisation, mais de l’améliorer.
L’arbitrage international est ancien. Il a son origine chez les
