des usages à eux assurés de la manière la plus solennelle, par des actes du droit public, et des Statuts du Parlement Britannique.
Que plusieurs des dits Juges, par partialité, dans des vues politiques, et en violation du droit criminel Anglais, tel qu’établi dans le Pays, de leur devoir et de leur serment, se sont entendus avec divers officiers en loi de la Couronne, agissant dans l’intérêt des administrations provinciales, pour laisser accaparer à ces derniers le monopole de toutes les poursuites criminelles, de quelque nature qu’elles fussent, sans vouloir permettre à la partie privée, d’intervenir ou d’être entendue, ni même aux Avocats d’exprimer leurs opinions, comme amis de la Cour, lorsque les dits officiers de la Couronne s’y opposaient ; qu’en conséquence, de nombreuses poursuites d’une nature politique ont été élevées dans les Cours de Justice par les dits officiers de la Couronne, contre ceux dont les opinions étaient opposées aux administrations d’alors, tandis qu’il était impossible à la classe nombreuse des sujets de Sa Majesté, dont ces derniers faisaient partie, de traduire devant les tribunaux, avec la moindre confiance, ceux qui, protégés par les dites administrations, et aidant à leurs violences, avaient pu se rendre coupables de crimes ou de délits ; que les dits Juges ont été illégalement appelés par les administrations provinciales à donner secrètement leurs opinions sur des questions qui pouvaient, plus tard, être discutées publiquement et contradictoirement devant eux ; que de telles opinions ont été données par la plupart des dits Juges, devenus des partisans politiques, dans un sens contraire aux lois, mais favorable aux administrations ; et que le personnel des tribunaux, n’a, jusqu’à ce jour, éprouvé aucune modification, et inspire les mêmes craintes pour l’avenir.
Que cette Chambre, comme représentant le Peuple de cette Province, possède de droit et a exercé de fait dans cette Province, quand l’occasion l’a requis, les pouvoirs, privilèges et immunités, réclamées et possédées par Votre Honorable Chambre, dans le Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d’Irlande ; et que c’est son privilège indubitable d’envoyer quérir tous papiers et records, et d’ordonner la comparution de toutes personnes civiles ou militaires, résidantes dans la Province, sur tout sujet d’enquête dont elle s’occupe, et de requérir de tels témoins la production de tous papiers et records étant sous leur garde, lorsqu’elle le juge nécessaire à l’avancement du bien public.
Que comme grande enquête pour toute la Province, il est du devoir de cette Chambre, de s’enquérir de tous griefs et de toutes circonstances dangereuses au bien-être général des habitans de la Province, ou propres à les alarmer par rapport à leur vie, leur liberté, ou leurs propriétés, aux fins que telles représentations puissent être faites à Notre Très Gracieux Souverain, et à son Parlement, ou que telles dispositions législatives puissent être proposées, qui procureraient la réparation des griefs, feraient cesser le danger, ou appaiseraient les alarmes ; et que loin de pouvoir mettre obstacle à l’exercice de ces droits et privilèges, le Gouverneur-en-Chef est député par son souverain, et revêtu de grands pouvoirs et rétribué de forts appointemens, aussi bien pour défendre les droits du sujet et faciliter l’exercice des privilèges de cette Chambre, et de tous les corps constitués, que pour maintenir les prérogatives de la Couronne.
Que depuis le commencement de la présente Session du Parlement Provincial, un grand nombre de requêtes relatives à l’infinie variété de sujets qui tiennent à l’utilité publique, ont été présentées à cette Chambre, plusieurs messages et communications importantes, reçus de la part du Gouvernement de Sa Majesté, en Angleterre, et de la part du Gouvernement Provincial de Sa Majesté ; plusieurs Bills ont été introduits dans cette Chambre, et plusieurs enquêtes importantes ordonnées par elle, dans plusieurs desquelles le Gouverneur-en-chef, se trouve personnellement et profondément impliqué ; lesquelles Requêtes de nos Constituans, le Peuple de toutes les parties de la Province, lesquels Messages du Gouvernement de Sa Majesté et du Gouvernement Provincial, lesquels Bills déjà introduits ou qui l’auraient été ci-après, lesquelles Enquêtes, commencées pour être continuées avec diligence, peuvent et doivent nécessiter la présence de nombre de témoins, la production de nombre d’écrits, l’emploi de nombre d’écrivains, messagers, assistans, impressions, déboursés inévitables et journaliers, formant les dépenses contingentes de cette Chambre.
Que depuis l’année mil-sept-cent-quatre-vingt-douze jusqu’à la présente, des avances pour ces objets, en conformité à ce qui se pratique dans Votre Honorable Chambre, ont été constamment faites sur des adresses semblables à celles que cette Chambre a présentées cette année au Gouverneur-en-Chef ; qu’une telle adresse est le vote de crédit le plus inviolable qu’elle puisse donner, et que la presque totalité d’une somme de plus de deux-cent-soixante-dix-sept mille livres a été avancée sur de tels votes de crédit, par les prédécesseurs de Son Excellence le Gouverneur-en-Chef actuel et par lui-même, comme il le reconnaît par Son Message du dix-huit Janvier mil-huit-cent-trente-quatre, sans qu’il y ait jamais eu de risque à l’accorder pour aucun autre Gouverneur, quoique plusieurs aient été impliqués dans des difficultés violentes et injustes de leur part contre la Chambre d’Assemblée, et sans qu’ils aient appréhendé qu’un Parlement prochain, ne fût pas disposé à faire bon de ses engagemens ; et que le refus du Gouverneur-en-Chef dans la circonstance actuelle, nuit essentiellement à la Dépêche des affaires pour lesquelles le Parlement a été convoqué, est contraire aux droits et à l’honneur de cette Chambre, et est un nouveau grief contre l’administration actuelle de cette province.
