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Table des
Matières.
fils puîné de Ferdinand, Roi de Sicile, de Jérusalem et de Hongrie. Il avoit été fait avec ce Prince certains pactes et conventions à l’occasion de son mariage avec Anne de Savoie, nièce du Roi de France, laquelle étoit décédée depuis peu. Voici quelles avoient été ces conventions. Art. i et 2. A l’occasion du mariage , le Roi constituoit en dot à sa nièce un territoire consistant en vassaux, terres , châteaux , situés dans son royaume, d’une valeur de douze mille livres, avec le titre de comté. 3. Si, par suite d’un traité de paix ou de toute autre convention arrêtée entre le Roi d’Arragon et de Castille et Sa Majesté, les comtés de Roussillon et de Cerdagne venoient dans les mains du Roi de France, il s’oblige de les constituer en dot, avec toutes ses dépendances, à la Princesse Anne de Savoie ; et, en ce cas, le Prince d’Arragon sera tenu de restituer ce qu’il auroit reçu au moment du mariage. Dans tous les cas, le Prince devra l’hommage suivant l’usage du royaume et suivant ce que sont obligés de faire les autres personnages possédant en pairie. Si les comtés de Roussillon et de Cerdagne venoient dans les mains du Prince Frédéric par un traité particulier avec le Roi d’Arragon et de Castille, ce Prince, qui l’auroit ainsi obtenu en son nom particulier, ne sera pas tenu de restituer l’état constitué , moyennant qu’il fasse hommage de ces comtés. Si, par une convention particulière entre le Roi de France et celui de Castille, Jes comtés de Roussillon et de Cerdagne étoient mis en gage entre les mains du Roi de France pour certaine somme promise et jusqu’à son paiement, il sera libre au Prince Frédéric de la prendre au même titre, moyennant qu’il fasse hommage et restitue ce qu’il aura reçu du Roi. 4 > 5 et 6. La dotest constituée sous Ja condition que si le mariage est dissous par la mort d’Anne de Savoie, ses enfans hériteront de l’état, et le Prince Frédéric en aura la jouissance sa vie durant. Si Anne de Savoie meurt sans enfans, le Prince Frédéric n’en restera pas moins détenteur de la dot ; s’il obtient des enfans d’un autre mariage, ces enfans posséderont le comté ; en cas de mort sans enfans, le comté reviendra à la couronne. A son tour, le Prince Frédéric constitue un douaire à Anne de Savoie, selon l’usage des barons et des grands du royaume de France. Ce douaire sera affecté sur les deux cent mille ducats que le Roi de Sicile constitue à son fils. £11 exécution de ce pacte arrêté le 1/’septembre 1478, des lettres de Louis XI assignent au Prince Frédéric et à sa nièce Charlotte, pour lui tenir lieu du revenu de douze mille livres promis dans le contrat, la terre et seigneurie de Villefranche en Rouergue, Villeneuve, Pérusse, Rieupéroux, la Salvetat, Montroussis, la Roque-Brilhac, Marcillac et Cassaigne, Contaux, et la composition du commun de la paix du pays de Périgord. De tous ces dons se formera le comté do Villefranchc sous le ressort et la souveraineté du Roi, avec les retours stipulés dans le contrat de mariage, et les privilèges de comté-pairie, p. 569.
Arragon. Jean II, Roi d’Arragon. Voyez Bourgogne.
ARRAS. Le Roi confirme les anciennes coutumes de la ville d’Arras ; il abolit les crimes et délits pour les gens d’église, nobles, bourgeois et habitans de cette ville, et ordonne une restitution de biens à tous ceux qu’on en avoit dépouillés, p. 262. Le Roi y établit un sénéchal et un siège royal, p. 306. Voyez Artois.
Arras. La ville d’Arras s’étoit plusieurs fois révoltée ; le Roi ordonna d’en disperser les habitans ; il substitua au nom d’Arras celui de Franchise, et il manda à tous les officiers dans le royaume de choisir plusieurs hommes professant métier ou industrie, afin de repeupler cette cité. C’est pour les nouveaux habitans que fut fait le règlement qui suit : 1." II y aura corps de communauté composé de douze échevins, 1111 greffier et un procureur, qui jugeront tous les différens élevés ; leurs jugemens ressortiront, sans intermédiaire, au Parlement de Paris ; cette juridiction s’appliquera même aux crimes. 2.0 La confiscation de biens ne sera jamais prononcée contre ces nouveaux habitans , si ce n’est pour crime de lèse-majesté. 3.0 Les échevins pourront faire arrêter les malfaiteurs de leur propre autorité, et les traduire devant la cour du parlement. 4-”Les échevins sont autorisés à faire tous les métiers de la ville et cité, jurés, tout ainsi qu’ils le sont à Paris, à Rouen, à Tours, Orléans et Angers ; mais tous les réglemens sur cet objet seront soumis au Roi. 5.0 Les échevins auront le droit de faire statuts sur les vivres amenés dans la ville, et sur la police des marchés. 6." Ils auront la connoissance et décision de tous les procès élevés entre ou avec des marchands. 7.“Ils auront scel royal avec toutes les prérogatives y attachées. 8.° Ils commettront deux notaires, auditeurs ou tabellions, pour recevoir et dresser tous les contrats. y.° Même pouvoir pour instituer des
