qui n’est pas jouissance immédiate ». C’est peut-être un peu théorique et un peu exagéré. Plus moderne et plus exact est le point de vue auquel se plaçait M. Siegfried, ancien ministre du commerce, quand il disait en 1897 dans l’exposé de motifs d’un projet de loi destiné à étendre les effets de la loi de 1894 (citée ci-dessus). « La propriété est le soutien et le support de la famille ; c’est l’instrument du travail qui lui permet de vivre. Aussi toute la législation doit tendre à sa conservation : il parait que celle de notre code civil a pour objet, au contraire, de la détruire lorsqu’il s’agit de petits domaines ruraux ».
Sans poursuivre un retour en arrière qui, même s’il était possible, ne serait pas aussi bienfaisant sans doute que se l’imaginent les adversaires du partage forcé, il est évident qu’il y a quelque réforme à réaliser. On pourrait suivre l’exemple récent donné par les législateurs allemands lesquels, tout en édictant une règle pour tout l’empire, ont permis aux législations locales d’y introduire des exceptions précisément en cette matière et d’ériger par là des institutions offrant une grande analogie avec les « domaines de famille » de l’ancienne France ; Mais, pour cela, il
