Page:Projet de Constitution de Condorcet PDF 1 -1DM.pdf/53

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publique, légalement conſtatée, l'exige évidemment, & ſous la condition d'une juſte & préalable indemnité.

XXII. Nulle contribution ne peut être établie que pour l'utilité générale, & pour ſubvenir aux beſoins publics. Tous les Citoyens ont le droit de concourir perſonnellement, ou par leurs Repréſentants, à l'établiſſement des contributions.

XXIII. L'inſtruction élémentaire eſt le beſoin de tous, & la ſociété la doit également à tous ſes membres.

XXIV. Les ſecours publics ſont une dette sacrée de la ſociété; & c'eſt à la Loi à en déterminer l'étendue & l'application.

XXV. La garantie ſociale des droits repoſe ſur la ſouveraineté nationale.

XXVI. La Souveraineté est une, indiviſible, impreſcriptible & inaliénable.

XXVII. Elle réſide eſſentiellement dans le Peuple entier, & chaque Citoyen a un droit égal à concourir à ſon exercice.

XXVIII. Nulle réunion partielle de Citoyens, et nul individu ne peuvent s'attribuer la Souveraineté, exercer aucune autorité, & remplir aucune fonction ſans une délégation formelle de la Loi.

XXIX. La garantie ſociale ne peut pas exiſter là où les limites des fonctions publiques ne ſont pas clairement déterminées par la Loi, & où la reſponsabilité de tous les Fonctionnaires publics n'eſt pas aſſurée.

XXX. Tous les Citoyens ſont tenus de concourir à cette garantie, & de donner force à la Loi lorſqu'ils ſont appelés en ſon nom.

XXXI. Les hommes réunis en ſociété, doivent avoir un moyen légal de réſiſter à l'oppreſſion.

XXXII. Il y a oppreſſion lorſqu'une Loi viole les droits naturels, civils & politiques qu'elle doit garantir.

Il y a oppreſſion lorſque la Loi eſt violée par les Fonctionnaires publics, dans ſon application à des faits individuels.

Il y a oppreſſion lorſque des actes arbitraires violent les droits des Citoyens contre l'expreſſion de la loi.

Dans tout gouvernement libre, le mode de réſiſtance à ces différents actes d'oppreſſion, doit être réglé par la Conſtitution.

XXXIII. Un Peuple a toujours le droit de revoir, de réformer & de changer ſa Conſtitution. Une génération n'a pas le droit d'aſſujettir à ſes Loix les générations futures; & toute hérédité dans les fonctions eſt abſurde & tyrannique.