Page:Projet de Constitution de Condorcet PDF 1 -1DM.pdf/80

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verbal sommaire de la délibération de son Assemblée, et une copie collationnée de la demande du Citoyen qui a provoqué la délibération.

Article 9

Sur cette réquisition, les membres des bureaux de Assemblées primaires à qui elle sera adressée, convoqueront leur Assemblée dans les délais prescrits, et en adresseront les résultats au bureau qui le premier aura fait la réquisition.

Article 10

Si la majorité des votants dans les Assemblées primaires de la Commune déclare qu'il y a lieu à délibérer sur la proposition, le bureau adressera à l'administration du département le procès-verbal de ses opérations, et le résultat général des scrutins des Assemblées primaires de la Commune qui lui auront été adressés : il requerra en même temps l'Administration de convoquer les Assemblées primaires du département, pour délibérer sur la même proposition.

Article 11

La convocation générale ne pourra être refusée : elle aura lieu dans les délais de quinzaine, et les Assemblées primaires délibéreront dans les mêmes formes, et adresseront à l'Administration du Département le résultat de leurs délibérations.

Article 12

Le dépouillement général se fera publiquement, et le résultat sera publié et affiché dans le chef-lieu des Assemblées primaires du Département.

Article 13

Si la majorité des Assemblées primaires décide qu'il y a lieu à délibérer, l'Administration du Département adressera au Corps législatif le résultat de leurs délibérations, avec l'énonciation de la proposition qu'elles ont adoptée, et requerra de prendre cet objet en considération.

Article 14

Cette réquisition sera sans délai imprimée, distribuée à tous les Membres, affichée dans l'intérieur de la salle, et renvoyée à des commissaires pour en faire leur rapport dans huitaine.

Article 15

Après le rapport des Commissaires, la discussion s'ouvrira sur la question proposée. Elle sera continuée et ajournée à huitaine ; et il sera statué, au plus tard dans la quinzaine suivante, sur la question de savoir s'il y a, ou s'il n'y a pas lieu à délibérer sur cette proposition.

Article 16

On votera sur cette question par un scrutin signé, et le résultat nominal des suffrages sera imprimé et envoyé à tous les Départements.

Article 17

Si la majorité des voix se décide pour l'affirmative, le Corps législatif renverra la proposition adoptée à des Commissaires, pour lui présenter un projet de décret dans un délai qui ne pourra pas excéder celui de quinzaine.