Article 3.
Ils seront élus, ainsi que les suppléants, par les Assemblées primaires de chaque Département, suivant les formes prescrites pour les élections.
Article 4
Le Jury national se divisera en Jury d'accusation et en Jury de jugement.
Article 5
Il ne sera formé qu'un seul Jury national, lorsqu'il s'agira de prononcer sur la simple détention d'un Membre du Conseil exécutif de la République.
Article 6
Les Juges du Tribunal criminel du Département, dans l'étendue duquel le délit aura été commis, rempliront, auprès du Jury national, les fonctions qu'ils exercent pour le Jury ordinaire.
Article 7
Lorsqu'il s'agira d'un délit de haute trahison, commis hors du territoire de la République, ou de la forfaiture encourue par un Fonctionnaire public hors du même territoire, le Corps législatif choisira, par la voie du sort, entre les sept tribunaux criminels, les plus voisins du lieu du délit, celui qui devra en connaître.
Article 8
La même règle sera observée, lorsque des motifs impérieux d'intérêt public ne permettront pas que le Jury national se rassemble dans le Département ou le délit aura été commis.
Section VI - Des moyens de garantir la liberté civile.
Article premier
Les Citoyens ne peuvent être distraits des Juges que la Loi constitutionnelle leur assigne.
Article 2
La police de sûreté sera organisée par une Loi particulière, et ne pourra être confiée qu'à des Officiers civils.
Article 3
Toute personne saisie en vertu de la Loi, doit être conduite devant un Officier de police : nul ne peut être mis en état d'arrestation ou détenu,
1°. qu'en vertu d'un mandat des Officiers de police,
2°. d'une ordonnance de prise-de-corps d'un Tribunal,
3°. d'un décret d'arrestation du Corps législatif,
4°. d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.
Article 4
Toute personne conduite devant l'officier de police, sera interrogée sur le champ, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures, sous peine de destitution et de prise à partie.
Article 5
S'il résulte de l'examen de l'Officier de police qu'il n'y a
