La Compagnie de Strasbourg s’engage :
1° À rembourser le prêt de 3 millions fait par l’État à la Compagnie de Montereau à Troyes. Ce remboursement aura lieu en 3 annuités avec intérêt à 4 0/0 ; l’échéance de la première annuité est fixée au 31 décembre 1853 ;
2° À rembourser le prêt de 12,500,000 fr. consenti par l’État à la Compagnie de Strasbourg à Bâle, en exécution de la loi du 15 juillet 1840. Ce remboursement aura lieu avec intérêt à 4 0/0 en 41 annuités égales à dater du 8 mai 1857 ;
3° À couvrir l’État des engagements par lui pris envers la Compagnie de Strasbourg à Bâle, pour la garantie de 4 0/0 d’intérêt sur le capital par elle employé à la construction du chemin de Strasbourg à Wissembourg. — La Compagnie de Paris à Strasbourg est substituée aux droits, priviléges et hypothèques de l’État sur la Compagnie de Strasbourg à Bâle ;
4° La Compagnie renonce à la garantie d’intérêt consentie par l’État aux premiers concessionnaires du chemin de Blesme à Saint-Dizier et Gray.
Les lignes concédées ou incorporées ne formeront, avec la ligne principale, qu’une même entreprise, et prendront fin, comme celle-ci, le 27 novembre 1954.
La Compagnie aura la préférence, à conditions égales, pour la concession de l’embranchement de Cocheren à Sarrebourg, au cas où la construction en serait jugée nécessaire.
À dater de 1861, l’État aura part pour moitié dans les bénéfices qui excéderont 8 0/0.
1° La Compagnie de Strasbourg a remboursé les 40,000 actions du chemin de Montereau à Troyes à raison de 500 fr. chacune, sans distinction ni retenue. Le remboursement a eu lieu en espèces, dans un délai de dix-huit mois à partir de l’entrée en jouissance ; l’intérêt fixé à 3 0/0 jusqu’à parfaite liquidation ;
