constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire dit fonds a droit ou de les retenir ou d’obliger ce tiers a les enlever. — Si le propriétaire dit fonds demande la suppression des plantations et constructions, elle est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être condamné a des dommages-intérêts, s’il y a lieu, pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. — Si le propriétaire préfère conserver ces constructions et plantations, il doit le remboursement des matériaux et du prix de la main-d’œuvre, sans égard à la plus ou moins grande augmentation de valeur que le fonds a pu recevoir. »
Bien que le législateur emploie le mot de propriétaire, qu’il s’agisse du fonds ou des matériaux, on voit que cependant les deux personnes ne sont pas sur le pied d’égalité. Le possesseur, simple usager, locataire, fermier, qui a planté, reboisé, drainé, irrigué, peut être condamné à détruire de ses mains ses travaux d’aménagement, d’amendement, d’amélioration du sol, si mieux n’aime le propriétaire dit fonds lui rembourser ses matériaux et sa main-d’œuvre, s’attribuant gratuitement et intégralement la plus-value donnée à sa terre par le travail du colon. Ainsi réglé par les chapitres 1 et 2 du titre II, livre II, du Code civil sur le droit d’accession : « Tout ce qui s’unit et s’incorpore à la chose appartient au propriétaire. »
Les choses ne se passent pas autrement dans la pratique.
