Page:Raynal - Histoire philosophique et politique des établissemens et du commerce des Européens dans les deux Indes, v8.djvu/272

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ombre de délit, le droit plus redoutable encore de faire révérer comme des actes de juſtice, toutes les irrégularités de ſon caprice.

Cet abſolu pouvoir ne ſe borna pas dans les premiers tems aux choſes dépendantes de la guerre & de l’adminiſtration politique. Il s’étendit à la juriſdiction civile. Le gouverneur décidoit arbitrairement & ſans appel, de tous les procès qui s’élevoient entre les colons. Heureuſement ces conteſtations naiſſoient rarement dans un pays où tout étoit pour ainſi dire en commun. Une autorité ſi dangereuſe fut maintenue juſqu’en 1663, époque à laquelle on érigea dans la capitale un tribunal pour juger définitivement tous les procès de la colonie. La coutume de Paris, modifiée par des combinaiſons locales, forma le code de les loix.

Ce code ne fut point mutilé ni défiguré par un mélange de loix fiſcales. L’adminiſtration des finances ne percevoit au Canada que le cinquième du produit des fiefs à chaque vente ; qu’une légère contribution des habitans de Québec & de Montréal pour l’entretien des fortifications de ces places ; que