dix hectares, est consentie ou autorisée par décret.
Seront déposés, avec toutes pièces justificatives, pendant trente jours de session, sur les bureaux des deux Chambres, tous projets de décret portant : a) Concession de chemins de fer, mines, minières ou alluvions aurifères ; b) Cession d'immeubles domaniaux d'une superficie excédant dix mille hectares ; c) Concession de la jouissance d'immeubles domaniaux, si leur superficie excède vingt-cinq mille hectares et si la concession est consentie pour plus de trente ans.
Pour déterminer le maximum de superficie prévue aux alinéas 2 et 3, il est tenu compte des cessions ou concessions de biens domaniaux dont le cessionnaire ou le concessionnaire a bénéficié antérieurement.
Tout acte accordant une concession la limitera à un temps déterminé, renfermera une clause de rachat et mentionnera les cas de déchéance.
Article 16
Le contingent de la force publique est fixé annuellement par décret.
Article 17
La justice civile et la justice militaire sont organisées par décret.
Les officiers du ministère public exercent leurs fonctions
