Page:Recueil à l’usage des fonctionnaires et des agents du service territorial au Congo Belge, 1930.djvu/31

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lui sont indiquées. Le rapport du conseil est publié au plus tard un mois après la communication du décret.


Article 26

Le conseil colonial demande au Gouvernement tous les renseignements qu'il juge utiles à ses travaux.

Il peut lui adresser des voeux.

Chapitre V — Des relations extérieures

Article 27

Le Roi fait les traités concernant la colonie.

Les dispositions de l'article 68 de la Constitution belge relatives aux traités s'appliquent aux traités qui concernent la colonie.

Article 28

Le ministre des affaires étrangères du royaume a dans ses attributions les relations de la Belgique avec les puissances étrangères au sujet de la colonie.

Chapitre VI — Dispositions générales

Article 29

Les décisions rendues en matière civile et commerciale par les tribunaux siégeant dans la métropole et les sentences arbitrales exécutoires en Belgique ont dans la colonie l'autorité de la chose jugée et y sont exécutoires de plein droit.

Les actes authentiques exécutoires en Belgique sont exécutoires de plein droit dans la colonie. Les décisions rendues en matière civile et commerciale par les tribunaux siégeant dans la colonie et les sentences