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CHARLES IX.
et leurs substituts de faire en sorte qu’elles soient estroittement gardées et observées, sur peine de nous en respondre.
N° 102. — Déclaration sur l’emploi des fonds provenant des dons accordés aux villes[1].
Moulins, 5 février 1566. (Mém. du la ch. des compt. 3 E, f° 252.)
N* 103. — Déclaration qui confirme l’édit d’institution de la jurisdiction consulaire à Paris et la déclaration qui avait étendu cet édit aux autres villes[2].
Moulins, 6 février 1566 ; rég. au parl. le 4 avril. (Vol. 2 B, f° 97. Joly, II, 1291.)
N° 104. — Déclaration portant qu’on ne pourra faire aucune assemblée dans les villes sans y avoir appelé un conseiller au parlement, le sénéchal, ou autre officier[3].
Moulins, 8 février 1566 ; reg. au parl. Toulouse 5 mars. (Descorbiac, p. 20.)
N° 105. — Concession d’apanage ou frère du roi[4].
Moulins, 8 février 1566 ; reg. au parl. 21 mars. (Vol. 2 B, f° 101. — Font. II, 24.)
- ↑ Cette déclaration porte que les fonds seront employés exclusivement aux réparations et fortifications des villes auxquelles les octrois auront été accordés.
- ↑ V. au mois de novembre 1563 et 28 avril 1565.
- ↑ V. l’art. 291 du code pénal de 1810.
- ↑ V. ci-après les lettres-patentes de Henri III, mai 1576 et 11 septembre 1550. — L’origine des apanages remonte à Hugues-Capet. Sous la première et la seconde race, la couronne se partageait en portions à peu près égales entre les enfans mâles du roi. Ces démembremens ayant produit l’anarchie qui fit tomber la race des Carlovingiens, Hugues-Capet et, après lui, les six premiers rois de sa race eurent soin de désigner de leur vivant et de faire sacrer l’aîné de leurs fils en l’associant à l’empire. Celte coutume est passée en loi. Les frères du roi, exclus de toute participation au pouvoir politique, reçurent cette espèce de dotation ou apanage pour vivre conformément à leur rang. Les apanages sont remplacés depuis 1789 par un traitement en argent. — V. dans notre recueil les lettres de saint Louis, mars 1269 et la note (p. 354, tom. I) ; la note sur l’arrêt du parlement de 1283 (p. 667) ; de Philippe-le-Bel, 17 février 1331 ; de Charles V, octobre 1374 ; de Charles VI, novembre 1386, 4 juin 1393, juillet 1401 ; de Louis XI, novembre 1461 ; les états de Tours, 1467 (p. 554 et 555, tom. IX}, et ci-après l’or-
