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N° 106. — Ordonnance sur les hommes d’armes, les payeurs, commissaires et contrôleurs des guerres[1].
Moulins, 12 février 1566 ; reg. en la ch. des compt. le 6 mars. (Mém. de la ch. des compt. 3 E, f° 33. – Font. II, 849, et III, 105.)
N° 107. — Déclaration pour la pacification[2] du royaume, réitérant la défense du port d’armes à feu, sous peine de confiscation de corps et de biens, et de jurer le nom de Dieu.
Moulins, 12 février 1566 ; reg. au parl. le 25. (Font. I, 654. — Rebuff. liv. 1, tit. 81, chap. 12.)
N° 108. — Édit sur l’inaliénabilité du domaine de la couronne[3].
Moulins, février 1566 ; reg. au parl. le 13 mai. (Vol. 2 B, f° 122. — Font. II, 362. — Néron, I, 442.)
Charles, etc. Comme à nostre sacre, nous avons, entr’autres choses, promis et juré garder et observer le domaine, et patrimoine royal de nostre couronne, l’un des principaux nerfs de
- ↑ V. à sa date l’ordonnance en forme de règlement du 10 janvier 1514, celle du 15 juillet 1530 et la note. Celle-ci ne contient aucune disposition nouvelle.
- ↑ V. à sa date l’édit de pacification du 19 mars 1562 et la note. Ces nombreux édits de pacification prouvent que la guerre civile était toujours flagrante. — Sur le port d’armes, V. l’ordonnance du 28 novembre 1549 et la note. V. aussi les lois des 28 mai, 2-3 juin, 3-14 septembre 1791, et le décret du 4 mai 1812. Le port d’armes est aujourd’hui permis à tout le monde, sauf pour la chasse ; avis du conseil d’état du 10 mai 1811.
- ↑ V. dans notre recueil, note sur l'avènement de Robert à la couronne, tom. I, p. 98 ; l’ord. de Philippe V du 21 décembre 1516, 16 novembre 1518 ; de Charles IV, 5 avril 1522 ; du roi Jean, décembre 1560 ; de Charles V, 24 juillet 1564, et la note ; de Charles VI, 1er mars 1388, dernier février 1401, 15 mai 1403, 25 mai 1415 ; de Charles VII, 15 décembre 1458 ; sous Louis XI, états géneraux de Tours, 6-14 avril 1467-1468, art. 4 et suiv. ; de Charles VIII, 22 septembre 1445 ; de François Ier, décembre 1517, 25 février 1519, juillet 1521, 30 juin 1539, 28 décembre 1540 ; de François II, 18 août 1559, et ci--
donnance sur le domaine. — V. aussi les édits de Louis XIII, juillet 1626 ; de Louis XIV, mars 1661, juin 1710 ; de Louis XV, juin 1766, avril 1771, octobre 1773. — V. les lois des 22 novembre 1790 et avril 1791, le sénatus-consulte du 28 floréal an 12, la loi du 8 novembre 1814 et celle du 15 janvier 1625. — V. traité sur les apanages, en forme de mémoire, bibliothèque du conseil d’état et de la cour de cassation.
