CHEVERN«, CHANCELIER. — JANVIER l5(6. IIJ
parlement ou aulrcs juge ?, sinon en cas d’appel, ou par voye ordinaire : el où aucune révocation ou cessation en auroit esté faicte, elle demeurera dès à présent nulle, et de nul effect. (i5) Le temps qui a couru depuis le premier jour de janvier i58g, jusques à présent, ne pourra servir entre personnes de diverspartis, pour acquérir prescription ou péremption d’instance. (16) Tout ce qui a esté exécuté en vertu desdits jugemens, ou actes publics du conseil estably par nostredit cousin, pour rançons, entbérinement de grâces, pardon, rémissions et abolition , aura lieu, sans aucune révocation, pour les différens qui regardent les particuliers.
(jj Ceux qui auront esté pourvus par nostredict cousin d’offices vacquans par mort ou résignation es villes qui nous recognoisliont avec luy, comme aussi des office s -de receveurs du sel nouvellement créés esdites villes, y seront maintenus en prenant provision de nous, que nous leur ferons expédier. (181 Et pour le regard de ceux qui ont esté par nostredict cousin pourvus desdites offices qui ont vaqué es villes qui ont cy devant tenu son party, soit par mort, résignation, ou nouvelle création de nous ou de nos prédécesseurs, lesquels ont depuis suivy nostredict cousin, sans nous recognoistre et jurer fidélité suyvant nos édicls, revenans à présent à nostre service avec luy, lesquels avec autres sont nommez et déclarez en un estât et roolle particulier que nous avons accordé et signé de nostre main, seront pareillement maintenus et conservez esdites offices, prenant provision de nous : le mesme sera l’ait pour les bénéfices déclarez audit estât et roolle
(19) S’il y a quelque dispute et procez sur la provision desdites offices e^tans dedans les villes qui nous recognoistront avec nostredit cousin, octroyées par luy entre personnes qui sont eneores à présent dudit party, ou l’un d’eux, et nous recognoistront avec luy, ceux qui auront obtenu déclaration de l’intention de nostredit cousin , seront maintenus, pourveu qu’ils apportent ladite déclaration dedans six mois après la publication du présent édict.
(aoj Et d’autant que ceux qui ont esté pourveus d’offices, soit par mort, résignation, création nouvelle, ou autrement, et paye finance pour cest effect es mains de ceux qui ont fait la recepte des parties casuelles au party de nostredit cousin, pourroient prétendre quelques recours contre lui, ou ceux qui ont receu lesdits deniers, comme dit est, soit pour estre maintenus ausdite^
